Lexique du registre du commerce suisse

Ce que signifient en droit suisse les termes d’un extrait du registre, d’une publication FOSC ou d’une fiche d’entreprise, avec des chiffres à jour sur leur usage dans le registre.

A

Adresse c/o

c/o signifie «care of», en français «aux bons soins de»: le courrier parvient au destinataire à l'adresse d'un tiers. Au registre du commerce suisse, une adresse c/o indique que le domicile d'une entreprise se trouve chez un tiers, le domiciliataire, dont la déclaration est exigée par l'art. 117 ORC.

C

Capital social de la Sàrl

Le capital social d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) suisse est le capital fixé dans ses statuts (art. 773 CO). Il s'élève au minimum à CHF 20'000, doit être entièrement libéré à la fondation et se divise en parts sociales détenues par des associés inscrits au registre du commerce.

Capital-actions (SA)

Le capital-actions d'une société anonyme (SA) suisse est le montant fixe, au minimum CHF 100'000, inscrit dans les statuts et divisé en actions (art. 621 CO). Au moins 20% de chaque action et au moins CHF 50'000 au total doivent être libérés à la fondation.

Conseil d'administration (CA)

Le conseil d'administration (CA) est l'organe de direction et d'administration de la société anonyme suisse (art. 707–726 CO). Il compte au moins un membre, exerce des attributions intransmissibles comme la haute direction, et ses membres sont inscrits au registre du commerce avec leur pouvoir de signature.

R

Radiation du registre du commerce

La radiation est l'inscription qui retire une entité juridique du registre du commerce suisse. Une société est radiée à la fin de sa liquidation, à la clôture de sa faillite, après sa fusion dans une autre société, ou d'office lorsqu'elle n'a plus ni activité ni actifs réalisables (art. 934 CO).

Raison individuelle (entreprise individuelle)

La raison individuelle (entreprise individuelle) est l'entreprise d'une seule personne physique, régie par le Code des obligations. Elle ne demande aucun capital minimum et son titulaire répond de ses dettes sur toute sa fortune personnelle. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.

S

Signature collective à deux

La signature collective à deux est un pouvoir de représentation inscrit au registre du commerce selon le Code des obligations: la personne n'engage la société qu'avec la signature d'un second signataire autorisé. Comme elle est inscrite, cette restriction est opposable à tous les tiers, même de bonne foi.

Signature individuelle

La signature individuelle est le pouvoir de signature, inscrit au registre du commerce suisse, qui permet à une seule personne d'engager la société. Selon l'art. 718a CO, la personne qui la détient peut accomplir seule tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dotée de la personnalité juridique, régie par les art. 772–827 CO. Son capital social atteint au moins CHF 20'000, entièrement libéré à la fondation, et chaque associé est inscrit au registre du commerce avec ses parts sociales.

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une société de capitaux régie par les art. 620–763 CO, dont le capital-actions d'au moins CHF 100'000 est divisé en actions. Seule la société répond de ses dettes, et un conseil d'administration la dirige.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes régie par les art. 552–593 CO. Deux personnes physiques ou plus exploitent une entreprise commerciale sous une raison de commerce commune. Les associés répondent solidairement et de manière illimitée des dettes, subsidiairement au patrimoine social.

Succursale

Une succursale appartient juridiquement à une entreprise mais exerce durablement son activité dans ses propres locaux, ailleurs qu'au siège. L'art. 931 al. 2 CO impose son inscription au registre du commerce du lieu où elle se trouve. Sans personnalité juridique propre, elle reçoit son propre IDE.