Lexique du registre du commerce suisse
Ce que signifient en droit suisse les termes d’un extrait du registre, d’une publication FOSC ou d’une fiche d’entreprise, avec des chiffres à jour sur leur usage dans le registre.
A
- Adresse c/o
- c/o signifie «care of», en français «aux bons soins de»: le courrier parvient au destinataire à l'adresse d'un tiers. Au registre du commerce suisse, une adresse c/o indique que le domicile d'une entreprise se trouve chez un tiers, le domiciliataire, dont la déclaration est exigée par l'art. 117 ORC.
- Association
- L'association (art. 60–79 CC) est une personne morale fondée sur l'adhésion de membres. Elle acquiert la personnalité juridique par l'adoption de statuts écrits, sans capital ni inscription. L'inscription au registre du commerce est obligatoire uniquement si elle exploite une entreprise commerciale ou est soumise à révision (art. 61 CC).
C
- Capital social de la Sàrl
- Le capital social d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) suisse est le capital fixé dans ses statuts (art. 773 CO). Il s'élève au minimum à CHF 20'000, doit être entièrement libéré à la fondation et se divise en parts sociales détenues par des associés inscrits au registre du commerce.
- Capital-actions (SA)
- Le capital-actions d'une société anonyme (SA) suisse est le montant fixe, au minimum CHF 100'000, inscrit dans les statuts et divisé en actions (art. 621 CO). Au moins 20% de chaque action et au moins CHF 50'000 au total doivent être libérés à la fondation.
- Conseil d'administration (CA)
- Le conseil d'administration (CA) est l'organe de direction et d'administration de la société anonyme suisse (art. 707–726 CO). Il compte au moins un membre, exerce des attributions intransmissibles comme la haute direction, et ses membres sont inscrits au registre du commerce avec leur pouvoir de signature.
F
- Faillite
- La faillite est la liquidation judiciaire du patrimoine d'un débiteur selon la loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le prononcé de faillite dissout la société de plein droit, sa raison de commerce reçoit la mention «en liquidation» et l'office des faillites administre la masse.
- Fondation
- La fondation suisse est une personne morale qui affecte un patrimoine à un but déterminé (art. 80–89a CC). Elle n'a ni membres ni actionnaires. Un conseil de fondation administre les biens, et une fondation classique est soumise à la surveillance d'une autorité fédérale ou cantonale.
G
- Gérant / gérante (Sàrl)
- Le gérant est l'organe de gestion d'une Sàrl suisse selon les art. 809 à 817 CO. Par défaut, tous les associés gèrent ensemble la société. Au moins un gérant ou directeur domicilié en Suisse doit pouvoir représenter la société.
L
- Liquidateur / liquidatrice
- Le liquidateur est la personne ou la société chargée de liquider une société suisse dissoute volontairement. Sans autre désignation par l'assemblée générale, le conseil d'administration assume cette fonction (art. 740 CO). Au moins un liquidateur doit être domicilié en Suisse (art. 740 al. 3 CO).
R
- Radiation du registre du commerce
- La radiation est l'inscription qui retire une entité juridique du registre du commerce suisse. Une société est radiée à la fin de sa liquidation, à la clôture de sa faillite, après sa fusion dans une autre société, ou d'office lorsqu'elle n'a plus ni activité ni actifs réalisables (art. 934 CO).
- Raison de commerce (raison sociale)
- La raison de commerce est le nom inscrit au registre du commerce d'une entreprise suisse (art. 944–956 CO). Les sociétés incluent un suffixe de forme juridique (SA, Sàrl). Pour les entreprises individuelles, le nom de famille du titulaire doit y figurer. Le nom est exclusif en Suisse pour les sociétés.
- Raison individuelle (entreprise individuelle)
- La raison individuelle (entreprise individuelle) est l'entreprise d'une seule personne physique, régie par le Code des obligations. Elle ne demande aucun capital minimum et son titulaire répond de ses dettes sur toute sa fortune personnelle. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.
S
- Signature collective à deux
- La signature collective à deux est un pouvoir de représentation inscrit au registre du commerce selon le Code des obligations: la personne n'engage la société qu'avec la signature d'un second signataire autorisé. Comme elle est inscrite, cette restriction est opposable à tous les tiers, même de bonne foi.
- Signature individuelle
- La signature individuelle est le pouvoir de signature, inscrit au registre du commerce suisse, qui permet à une seule personne d'engager la société. Selon l'art. 718a CO, la personne qui la détient peut accomplir seule tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.
- Société à responsabilité limitée (Sàrl)
- La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dotée de la personnalité juridique, régie par les art. 772–827 CO. Son capital social atteint au moins CHF 20'000, entièrement libéré à la fondation, et chaque associé est inscrit au registre du commerce avec ses parts sociales.
- Société anonyme (SA)
- La société anonyme (SA) est une société de capitaux régie par les art. 620–763 CO, dont le capital-actions d'au moins CHF 100'000 est divisé en actions. Seule la société répond de ses dettes, et un conseil d'administration la dirige.
- Société coopérative
- La société coopérative est une personne morale régie par les art. 828–926 CO, fondée par sept membres au moins pour défendre leurs intérêts économiques communs. Chaque membre dispose d'une voix, et la loi ne prescrit pas de capital minimum.
- Société en commandite (SCm)
- La société en commandite (SCm) est une société de personnes régie par les art. 594–619 CO, comprenant au moins un associé indéfiniment responsable (une personne physique) et un commanditaire dont la responsabilité est limitée à la somme commanditaire inscrite au registre du commerce.
- Société en nom collectif (SNC)
- La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes régie par les art. 552–593 CO. Deux personnes physiques ou plus exploitent une entreprise commerciale sous une raison de commerce commune. Les associés répondent solidairement et de manière illimitée des dettes, subsidiairement au patrimoine social.
- Succursale
- Une succursale est un établissement qui exerce durablement l'activité d'une entreprise dans ses propres locaux, hors du siège. Sans personnalité juridique ni capital propres, elle engage l'entreprise, qui répond de ses dettes. Elle est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO).
Pour une aide pas à pas avec le registre lui-même, voyez les guides. Lire les guides.