Radiation du registre du commerce
La radiation est l'inscription qui retire une entité juridique du registre du commerce suisse. Une société est radiée à la fin de sa liquidation, à la clôture de sa faillite, après sa fusion dans une autre société, ou d'office lorsqu'elle n'a plus ni activité ni actifs réalisables (art. 934 CO).
Comment une société quitte le registre du commerce
La radiation (en allemand Löschung) est la dernière inscription au registre du commerce d'une entité. La publication dans la FOSC en indique normalement le motif.
Après une liquidation volontaire
Lorsque l'assemblée générale d'une société anonyme (SA) décide de la dissoudre, la société entre en liquidation. Les liquidateurs dressent un bilan, avisent les créanciers connus et publient un appel aux créanciers dans la FOSC (art. 742 CO). L'actif ne peut être réparti entre les actionnaires qu'une année après cet appel, ou après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes (art. 745 CO). La liquidation terminée, les liquidateurs requièrent la radiation (art. 746 CO). L'office ne radie la société qu'avec l'accord des autorités fiscales fédérale et cantonale (art. 65 ORC). Les mêmes règles valent pour la Sàrl.
Après une faillite
L'ouverture de la faillite dissout la société (art. 736 CO), et sa raison sociale reçoit la mention «en liquidation». Une fois la procédure close par le tribunal, la société est radiée d'office. Si la faillite est suspendue faute d'actif, la radiation intervient lorsque personne ne forme d'opposition motivée dans les deux ans suivant la publication de la suspension (art. 159a ORC).
Après une fusion
Dans une fusion par absorption, la société absorbée transfère ses actifs et passifs à la société reprenante, sans liquidation. Elle est radiée dès l'inscription de la fusion au registre (art. 21 al. 3 LFus).
D'office, sans activité ni actifs
L'office radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activité et n'ont plus d'actifs réalisables (art. 934 CO). Il somme d'abord l'entité de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription, puis les autres personnes concernées par une publication dans la FOSC. Si quelqu'un fait valoir un tel intérêt, le tribunal tranche.
Entreprises individuelles et succursales
Le titulaire d'une entreprise individuelle qui cesse son activité ou la remet à un tiers doit en requérir la radiation; à son décès, un héritier le fait (art. 39 ORC). Une succursale est radiée lorsque son activité prend fin. L'une ou l'autre est aussi radiée d'office lorsqu'elle n'a plus de domicile (art. 934a CO).
«En liquidation» ou radiée
Une raison sociale suivie de «en liquidation» ou «en liq.» désigne une société qui existe encore. Elle conserve sa personnalité juridique jusqu'à la fin de la liquidation (art. 739 CO), ses liquidateurs signent pour elle, et elle peut encore payer, agir en justice et être poursuivie. La radiation met fin à son existence au registre, et son numéro IDE n'est jamais réattribué.
Ce que la radiation vous apprend
Une liquidation achevée clôt en général une activité ordonnée, alors qu'une radiation après faillite signifie que des créanciers n'ont pas été payés en totalité. L'ancien titulaire d'une entreprise individuelle reste tenu des dettes et demeure sujet à la poursuite par voie de faillite pendant six mois après la publication de la radiation (art. 40 LP). Nos guides expliquent comment lire la FOSC et comment se déroule la liquidation d'une société suisse. Avant de conclure, vérifiez le statut de l'entreprise au registre, et surveillez les clients et fournisseurs dont vous dépendez pour apprendre une dissolution avant la radiation.
Réinscription
Le tribunal peut ordonner la réinscription d'une entité radiée lorsqu'une personne rend vraisemblable un intérêt digne de protection, par exemple si des actifs apparaissent après la liquidation ou si l'entité est partie à un procès (art. 935 CO). Sauf décision contraire du tribunal, l'inscription est rétablie telle qu'elle était lors de la radiation (art. 164 ORC).
Exemple Immobilier SA en liquidation, à Lausanne, CHE-123.456.789 (FOSC du 13.06.2025). La liquidation étant terminée, la raison de commerce est radiée.
Base légale et sources
- Art. 739–746 CO (liquidation et radiation)
- Art. 934–935 CO (radiation d'office, réinscription)
- Art. 159a ORC (radiation après faillite)
- Zefix: index central des raisons de commerce
- FOSC: Feuille officielle suisse du commerce
- Office fédéral du registre du commerce (OFRC)
Termes liés
Questions fréquentes
- Combien de temps faut-il pour liquider et radier une SA ou une Sàrl?
- Au moins une année depuis l'appel aux créanciers publié dans la FOSC, ou trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes (art. 745 CO). Les liquidateurs requièrent ensuite la radiation, inscrite après l'accord des autorités fiscales fédérale et cantonale.
- Une société «en liquidation» est-elle déjà radiée?
- Non. Une société en liquidation existe toujours et garde sa personnalité juridique jusqu'à la fin de la liquidation (art. 739 CO). Ses liquidateurs signent pour elle, et elle peut encore payer ses dettes et être poursuivie. Elle quitte le registre seulement avec l'inscription de la radiation.
- Une société radiée peut-elle être réinscrite?
- Oui. Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut demander au tribunal sa réinscription, par exemple s'il reste des actifs après la liquidation ou si la société est partie à un procès (art. 935 CO). L'inscription est rétablie telle qu'elle était lors de la radiation.