Raison individuelle (entreprise individuelle)
La raison individuelle (entreprise individuelle) est l'entreprise d'une seule personne physique, régie par le Code des obligations. Elle ne demande aucun capital minimum et son titulaire répond de ses dettes sur toute sa fortune personnelle. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.
Fonctionnement en droit suisse
La raison individuelle est la forme juridique d'une personne physique qui exploite seule une entreprise. L'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre: ses contrats et ses dettes sont ceux du titulaire, et son bénéfice est imposé comme revenu du titulaire. Ni capital minimum ni acte constitutif ne sont requis, ce qui en fait la forme de départ habituelle des artisans et des consultants indépendants.
Le titulaire répond des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de sa fortune personnelle, épargne et logement compris. Le droit français diffère sur ce point: depuis 2022, l'entreprise individuelle française sépare par défaut patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Un titulaire inscrit au registre du commerce est soumis à la faillite (art. 39 LP) et le reste six mois après la publication de sa radiation (art. 40 LP). Contre un indépendant non inscrit, la poursuite se continue par voie de saisie.
Quand l'inscription est obligatoire
Selon l'art. 931 CO, une raison individuelle doit être inscrite au registre du commerce du lieu de son établissement dès qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 au cours de l'exercice précédent. Les membres des professions libérales et les agriculteurs en sont libérés s'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. En dessous du seuil, l'inscription est facultative (art. 931, al. 3, CO). Certains titulaires s'inscrivent malgré tout pour protéger leur raison de commerce ou rassurer banques et clients. Chaque inscription reçoit un IDE de la forme CHE-123.456.789, consultable dans le registre IDE.
La raison de commerce doit contenir le nom de famille du titulaire, avec ou sans prénom (art. 945 CO). Elle peut y ajouter une activité ou un nom de fantaisie conforme à la vérité (art. 944 CO), à condition de ne pas suggérer une société. Menuiserie Exemple et Anne Exemple Design sont admises; Exemple & Associés laisserait croire à plusieurs associés et serait refusée.
Dans le registre du commerce et la FOSC
L'inscription indique la raison de commerce, le siège, l'adresse, le but et le titulaire, en général avec signature individuelle. Le titulaire peut conférer des pouvoirs de signature à des employés, par exemple une procuration, et ces personnes figurent alors dans l'inscription avec leur propre mode de signature. Chaque inscription, modification ou radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
La raison individuelle prend fin quand le titulaire cesse son activité, décède ou transfère l'entreprise à une société. Pour limiter leur responsabilité, beaucoup de titulaires reprennent actifs et passifs dans une nouvelle Sàrl. La raison individuelle est ensuite radiée et la radiation paraît dans la FOSC. Si une deuxième personne entre dans l'affaire comme associée, l'entreprise devient une société en nom collectif, qui fait l'objet d'une nouvelle inscription.
Ce qu'il faut vérifier
- Le cocontractant: vous traitez avec le titulaire en personne, tel qu'il figure dans l'inscription.
- La taille: l'inscription n'indique aucun chiffre d'affaires. Elle devient obligatoire à CHF 100'000, mais une petite entreprise peut s'inscrire volontairement: l'inscription seule dit peu de chose de la taille.
- La comptabilité: en dessous de CHF 500'000 de chiffre d'affaires, le titulaire peut tenir une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 CO). Le registre du commerce ne publie de comptes pour aucune forme juridique.
- Les publications récentes: un changement d'adresse, une nouvelle procuration ou une radiation dans la FOSC en disent plus sur l'état de l'entreprise que sa date de création. Le guide pour vérifier une entreprise suisse détaille la marche à suivre.
Menuiserie Anne Exemple, à Lausanne, CHE-123.456.789, rue de l'Exemple 12, 1003 Lausanne, entreprise individuelle (Nouvelle inscription). But de l'entreprise: travaux de menuiserie et d'ébénisterie. Personne(s) inscrite(s): Exemple, Anne, de Genève, à Lausanne, titulaire, avec signature individuelle.
Base légale et sources
- Art. 931 CO (obligation de s'inscrire)
- Art. 945 CO (raison de commerce)
- Art. 39–40 LP (poursuite par voie de faillite)
- Portail PME: la forme juridique de l'entreprise individuelle
- Zefix: index central des raisons de commerce
- FOSC: Feuille officielle suisse du commerce
Termes liés
Questions fréquentes
- Faut-il inscrire une raison individuelle au registre du commerce?
- Oui, dès qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 au cours de l'exercice précédent (art. 931 CO). L'inscription se fait auprès de l'office du registre du commerce du canton où l'entreprise est établie. Les professions libérales et les agriculteurs sans exploitation commerciale en sont libérés, et en dessous du seuil l'inscription est facultative.
- Quelle différence entre raison individuelle et entreprise individuelle?
- En Suisse, les deux termes désignent la même forme juridique. «Entreprise individuelle» est le terme de l'art. 931 CO et des publications de la FOSC. «Raison individuelle», plus ancien, figure encore dans la LP (art. 39) et reste courant en Suisse romande.
- Le titulaire d'une raison individuelle est-il responsable sur ses biens personnels?
- Oui. L'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre, et le titulaire répond de ses dettes sur toute sa fortune. Pour limiter ce risque, il peut transférer l'entreprise à une Sàrl ou à une SA.