Registre du commerce suisse

Ce que contient le registre du commerce et qui le tient

Le registre du commerce recense les entités juridiques de Suisse: sociétés anonymes, Sàrl, coopératives, associations et fondations, ainsi que sociétés en nom collectif, entreprises individuelles et succursales. Pour chacune, il indique la raison de commerce, le siège et l'adresse, la forme juridique et le but, les personnes autorisées à signer et, pour les sociétés de capitaux, le capital et l'organe de révision. Une SA, une Sàrl ou une coopérative n'existe qu'à partir de son inscription. Une entreprise individuelle doit s'inscrire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires réalisés lors du dernier exercice. Les actionnaires d'une SA n'y figurent pas; les ayants droit économiques relèvent du registre de transparence, qui n'est pas public.

Le registre est tenu par les cantons, sous la haute surveillance de la Confédération: 26 registres cantonaux et 28 offices, car le Valais en compte trois. L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), rattaché à l'Office fédéral de la justice, vérifie et approuve chaque inscription cantonale et exploite Zefix. Les règles figurent aux art. 927 ss du Code des obligations (CO) et dans l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).

Rechercher une entreprise au registre du commerce

Zefix interroge les registres de tous les cantons à la fois, gratuitement et sans créer de compte. Les résultats se filtrent par canton ou par forme juridique. L'OFRC met l'index à jour chaque jour. Seule l'inscription au registre cantonal fait foi: les données de Zefix n'ont aucun effet juridique.

La plupart des portails cantonaux proposent aussi une version avec les inscriptions radiées, où figurent les anciennes raisons de commerce et adresses ainsi que les personnes sorties.

Les fiches d'entreprises de Prospex reprennent les données du registre avec les administrateurs et les signataires actuels, reconstitués à partir de la FOSC. Prospex est une entreprise privée et ne tient pas le registre du commerce. La démarche pas à pas figure dans Vérifier une entreprise suisse; pour interroger de nombreuses entreprises, passez par l'API REST de Zefix.

Extrait du registre du commerce: en ligne ou certifié conforme

L'extrait en ligne, sur Zefix ou sur le portail cantonal, est gratuit et à jour jusqu'à la dernière inscription. Il suffit pour vos propres vérifications. Banques, notaires, tribunaux et autorités étrangères exigent l'extrait certifié conforme, avec timbre et signature, délivré par l'office du canton du siège.

L'ordonnance fédérale sur les émoluments (OEmol-RC) prévoit de 10 à 120 francs pour un extrait certifié conforme. Les offices qui publient leur tarif demandent entre 25 et 50 francs; Vaud et Fribourg en demandent 50. Pour déchiffrer les rubriques, voir le guide Lire un extrait du registre du commerce.

La FOSC, où chaque inscription est publiée

Chaque inscription est publiée en ligne dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et ne déploie ses effets qu'à partir de cette publication (art. 936a CO). L'office cantonal la transmet à l'OFRC le jour ouvrable où il la porte au registre journalier; après approbation, elle paraît dans la FOSC. Sur les quelque 226'000 avis du registre du commerce publiés depuis janvier 2026, 94% ont paru trois jours ouvrables après l'inscription au registre journalier.

La FOSC publie aussi les autres avis prévus par la loi, dont les ouvertures de faillite et la sommation aux créanciers d'une société en liquidation. Le guide Lire la FOSC décrit la structure d'un avis.

Le numéro IDE et le registre IDE

L'Office fédéral de la statistique (OFS) attribue à chaque entité inscrite au registre du commerce un numéro d'identification des entreprises (IDE) au format CHE-123.456.789, gratuitement et jamais deux fois. Il reste le même lorsque le nom ou le siège change et, suivi de la mention TVA, il sert de numéro de TVA.

Le registre IDE de l'OFS recense aussi des entités sans inscription au registre du commerce: indépendants et professions libérales, associations et fondations qui décomptent des cotisations AVS, exploitations agricoles et unités administratives. Pour chaque entité, il indique si elle est inscrite au registre du commerce et assujettie à la TVA. Le guide Numéro IDE suisse explique comment vérifier son chiffre de contrôle.

Les termes d'un extrait

Les offices du registre du commerce des 26 cantons

La page de chaque canton donne l'adresse et les horaires de l'office et la marche à suivre pour obtenir un extrait certifié conforme; elle reprend aussi les dernières inscriptions parues dans la FOSC.

Questions fréquentes sur le registre du commerce

Le registre du commerce est-il public et gratuit?

Oui. Le registre du commerce est public (art. 936 CO), et la loi exige que les inscriptions, les statuts et les actes de fondation soient accessibles gratuitement sur Internet. L'extrait de chaque entreprise se consulte sans frais sur Zefix ou sur le portail cantonal. Seul l'extrait certifié conforme est payant.

Comment obtenir un extrait certifié conforme du registre du commerce?

Auprès de l'office du registre du commerce du canton où l'entreprise a son siège, selon le canton en ligne, par courriel, par courrier ou au guichet. L'ordonnance fédérale autorise un émolument de 10 à 120 francs; les offices qui publient leur tarif demandent de 25 à 50 francs. La page de chaque canton indique la marche à suivre.

Quelle différence entre Zefix et le registre du commerce cantonal?

Le canton tient le registre, et c'est son inscription qui fait foi. Zefix est l'index de la Confédération: il permet de chercher dans les inscriptions de tous les cantons au même endroit et renvoie à l'extrait cantonal. Les données affichées sur Zefix n'ont aucun effet juridique.

Qu'est-ce que le numéro IDE?

Le numéro d'identification des entreprises, au format CHE-123.456.789. L'Office fédéral de la statistique l'attribue à chaque entreprise une seule fois et pour toujours. Depuis 2014, il remplace l'ancien numéro du registre du commerce et, suivi de la mention TVA, il sert de numéro de TVA.

Combien de temps faut-il pour qu'une inscription paraisse dans la FOSC?

En général trois jours ouvrables après l'inscription au registre journalier: c'était le cas de 94% des quelque 226'000 avis du registre du commerce parus depuis janvier 2026. L'office cantonal transmet l'inscription le jour même à l'OFRC, qui la vérifie et l'approuve. Elle ne déploie ses effets qu'à sa publication dans la FOSC.

J'ai reçu une facture pour une inscription au registre du commerce. Est-elle officielle?

Les émoluments du registre du commerce sont perçus exclusivement par les offices cantonaux. Aucune autorité fédérale n'envoie de factures pour des inscriptions au registre du commerce, rappelle l'Office fédéral de la justice. Vérifiez donc qui émet une facture avant de la payer. Le SECO recueille les signalements à fair-business@seco.admin.ch.