Succursale

Lexique du registre du commerce suisse

Une succursale est un établissement qui exerce durablement l'activité d'une entreprise dans ses propres locaux, hors du siège. Sans personnalité juridique ni capital propres, elle engage l'entreprise, qui répond de ses dettes. Elle est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO).

Aussi écrit: Zweigniederlassung, succursale d'une société étrangère

La succursale en droit suisse

Une succursale est un établissement qui appartient juridiquement à une entreprise (le siège principal), mais qui exerce durablement une activité de même nature dans ses propres locaux, à un autre endroit, avec une certaine autonomie économique, par exemple sa propre direction et sa propre clientèle. Elle n'a pas de personnalité juridique propre, et les contrats conclus par la succursale engagent l'entreprise elle-même. Selon l'art. 931 al. 2 du Code des obligations (CO), la succursale est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve: la succursale genevoise d'une SA zurichoise figure au registre genevois. Un bureau de représentation sans activité commerciale propre n'est en principe pas une succursale.

Succursale ou filiale: la différence

Une filiale est une société distincte, le plus souvent une SA ou une Sàrl, dont une autre société détient la majorité. La succursale fait partie de la même personne juridique que son siège. En allemand, le mot «Filiale» désigne au contraire un établissement ou un magasin; la filiale au sens français s'y appelle «Tochtergesellschaft», et la succursale «Zweigniederlassung».

  • Personnalité juridique: la filiale a la sienne, la succursale partage celle du siège.
  • Capital: une SA a un capital-actions d'au moins CHF 100'000 (art. 621 CO), une Sàrl un capital social d'au moins CHF 20'000 (art. 773 CO). La succursale n'a pas de capital propre.
  • Responsabilité: la filiale répond seule de ses dettes, sur son propre patrimoine. Pour la succursale, c'est l'entreprise entière qui répond.
  • Création: la filiale est constituée par acte authentique devant notaire. La succursale est inscrite sur simple réquisition, sans acte authentique.

Pour une société étrangère qui veut tester le marché suisse, la succursale évite de libérer un capital et réduit les formalités. La filiale sépare les risques de ceux de la maison mère et se présente aux clients et aux banques comme une société suisse.

Capital, responsabilité et impôts

Le droit suisse n'exige aucun capital minimum pour une succursale. L'inscription d'une succursale de société étrangère indique toutefois le montant et la monnaie du capital du siège principal et les apports libérés (art. 114 ORC). L'entreprise répond des dettes de la succursale avec tout son patrimoine. Un créancier peut agir devant le tribunal du lieu de la succursale pour les litiges liés à son activité (art. 12 CPC; pour un siège à l'étranger, art. 112 al. 2 LDIP), et une société dont le siège est à l'étranger peut être poursuivie au lieu de la succursale pour les dettes de celle-ci (art. 50 al. 1 LP).

Sur le plan fiscal, la succursale est un établissement stable (art. 51 al. 2 LIFD). Le canton où elle se trouve impose la part du bénéfice et du capital qui lui revient. Une société étrangère devient ainsi contribuable en Suisse pour le bénéfice de sa succursale (art. 51 al. 1 let. b LIFD) et tient en pratique une comptabilité séparée pour la succursale. Le bénéfice transféré au siège étranger n'est pas un dividende et n'est pas soumis à l'impôt anticipé de 35%.

Inscrire une succursale: démarches et frais

Lorsque le siège est en Suisse, les personnes autorisées à signer pour le siège déposent la réquisition auprès de l'office du registre du commerce du lieu de la succursale, avec leurs signatures légalisées (art. 17 et 18 ORC). Un procès-verbal n'est nécessaire que si des personnes signent uniquement pour la succursale (art. 109 ORC). Si la succursale n'a pas d'adresse propre, la réquisition est accompagnée d'une déclaration du domiciliataire (art. 117 al. 3 ORC), et la succursale est inscrite à une adresse c/o.

Lorsque le siège est à l'étranger, l'office demande en plus un extrait récent du registre étranger et les statuts, certifiés conformes et munis d'une apostille, ainsi que le procès-verbal de l'organe qui a décidé de créer la succursale et désigné ses signataires (art. 113 ORC). Les pièces rédigées dans une autre langue sont traduites. Au moins une personne autorisée à représenter la succursale doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre (art. 160 al. 2 LDIP).

L'émolument du registre du commerce est de CHF 200 pour la succursale d'une entreprise suisse et de CHF 400 pour celle d'une société étrangère (OEmol-RC, annexe, ch. 1.8 et 1.9). S'y ajoutent la légalisation des signatures et, pour un siège étranger, les apostilles et les traductions. À Zurich, l'office examine un dossier complet en une semaine ouvrable environ, puis la FOSC publie l'inscription. Les factures d'éditeurs privés qui proposent ensuite une inscription dans un annuaire ne sont pas des émoluments officiels.

La raison de commerce de la succursale

La succursale porte la même raison de commerce que le siège principal et peut y ajouter une mention qui ne vaut que pour elle, par exemple le lieu (art. 952 al. 1 CO). Celle d'une société étrangère indique en plus le lieu du siège principal, celui de la succursale et la désignation de succursale (art. 952 al. 2 CO), par exemple «Example Ltd, Londres, succursale de Genève».

Au registre du commerce et dans la FOSC

Chaque succursale reçoit son propre numéro d'identification des entreprises (IDE), et l'inscription du siège principal mentionne l'IDE et le siège de chacune de ses succursales (art. 110 al. 2 ORC). L'inscription de la succursale nomme le siège principal avec sa raison de commerce, son IDE, sa forme juridique et son siège, ainsi que les personnes qui signent uniquement pour la succursale. Celles qui signent pour toute l'entreprise figurent déjà dans l'inscription du siège, avec une signature individuelle ou collective. La FOSC publie chaque nouvelle inscription, chaque changement de signataires et chaque radiation. La succursale d'une société étrangère n'est radiée qu'avec l'accord des autorités fiscales fédérale et cantonale (art. 115 ORC).

Pour un siège en Suisse, le capital, la forme juridique et le statut se vérifient dans l'inscription du siège principal, sous son propre IDE. Pour un siège étranger, l'inscription de la succursale indique le capital; vérifiez aussi que la personne domiciliée en Suisse est toujours inscrite: si elle manque, l'office du registre impartit un délai pour régulariser la situation, puis transmet le dossier au tribunal (art. 939 CO). Le guide sur l'extrait du registre du commerce explique comment lire une inscription ligne par ligne, et le guide des sociétés étrangères en Suisse compte leurs succursales et leurs filiales.

Dans le registre

Exemple Conseil SA, succursale de Lausanne, à Lausanne, CHE-987.654.321, Avenue de la Gare 10, 1003 Lausanne, succursale suisse (Nouvelle inscription). Numéro d'identification du siège principal: CHE-123.456.789. Raison de commerce du siège principal: Exemple Conseil SA. Nature juridique du siège principal: société anonyme. Siège principal: Genève. Personne(s) inscrite(s): Exemple, Anne, de Genève, à Lausanne, directrice de la succursale, avec signature individuelle.

Exemple illustratif du libellé publié dans la FOSC (société et noms fictifs).

Base légale et sources

Termes liés

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une succursale et une filiale?
La filiale est une société distincte, par exemple une SA ou une Sàrl, avec son propre capital et sa propre personnalité juridique; elle répond seule de ses dettes. La succursale fait partie de l'entreprise qui l'a ouverte: elle n'a ni capital ni personnalité juridique, et l'entreprise répond de ses engagements. Les deux ont leur propre inscription au registre du commerce.
Une succursale doit-elle avoir un capital minimum?
Non. Le droit suisse n'exige aucun capital pour une succursale, que son siège soit en Suisse ou à l'étranger. Pour la succursale d'une société étrangère, le registre indique le capital du siège principal et les apports libérés (art. 114 ORC). Une filiale constituée en SA doit avoir un capital d'au moins CHF 100'000, une Sàrl CHF 20'000.
Qui répond des dettes d'une succursale?
L'entreprise dont elle dépend, avec tout son patrimoine. Un créancier peut agir au lieu de la succursale pour les litiges liés à son activité (art. 12 CPC, art. 112 al. 2 LDIP). Si le siège est à l'étranger, il peut aussi poursuivre l'entreprise au lieu de la succursale pour les dettes de celle-ci (art. 50 al. 1 LP).
Combien coûte l'inscription d'une succursale en Suisse?
L'émolument du registre du commerce est de CHF 200 pour la succursale d'une entreprise suisse et de CHF 400 pour celle d'une société étrangère; une radiation coûte CHF 80 (OEmol-RC, annexe, ch. 1.8 et 1.9). S'y ajoutent la légalisation des signatures et, pour un siège étranger, les apostilles et les traductions.
Une société étrangère doit-elle inscrire une succursale en Suisse?
Oui, si elle exerce durablement une activité dans ses propres locaux en Suisse (art. 931 al. 2 CO). Au moins une personne autorisée à représenter la succursale doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre (art. 160 al. 2 LDIP). Un simple bureau de représentation sans activité propre n'est en principe pas une succursale.

Écrit par

Semion Sidorenko

Semion Sidorenko est le fondateur et CEO de Prospex. De l'ingénierie des données à la recherche en apprentissage automatique, il a passé quinze ans à aider des entreprises à faire grandir leurs plateformes de données. Avant de fonder Prospex, il a été ingénieur en apprentissage automatique à l'EPFL et consultant indépendant en ingénierie des données pour des entreprises suisses.

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