Extrait du registre du commerce: le lire et trouver les administrateurs
L'extrait du registre du commerce réunit tout ce que le registre sait d'une entreprise suisse: sa raison sociale, son siège et son adresse, sa forme juridique, son but, son capital, les membres du conseil d'administration ou les gérants, le mode de signature de chacun et l'organe de révision. Chaque ligne renvoie à l'inscription du journal qui l'a portée au registre et à la publication FOSC correspondante. L'extrait se consulte gratuitement en ligne; un extrait certifié conforme coûte CHF 50 dans le canton de Vaud comme à Zurich.
Où obtenir un extrait du registre du commerce
Chacun des 26 cantons tient son propre registre du commerce. Le plus simple est de passer par Zefix, l'index central de la Confédération: cherchez la raison sociale ou le numéro IDE, ouvrez le résultat et suivez le lien vers l'extrait du registre cantonal.
- Extrait en ligne: gratuit, à jour jusqu'à la dernière inscription, sans valeur légale. Il suffit pour vos propres vérifications.
- Extrait avec les inscriptions radiées: la plupart des portails cantonaux proposent une seconde vue qui montre aussi les anciennes raisons sociales, les anciennes adresses et les personnes qui ont quitté l'entreprise. C'est celle qu'il faut pour retracer l'historique.
- Extrait certifié conforme: commandé auprès du registre du commerce du canton où l'entreprise a son siège, avec timbre et signature. C'est l'équivalent suisse du Kbis, celui que demandent les banques, les notaires, les tribunaux et les autorités étrangères.
Ce que contient une inscription au registre du commerce
La mise en page varie un peu d'un canton à l'autre. Les rubriques, elles, sont partout les mêmes, car l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) les fixe.
| Rubrique | Ce qu'elle indique |
|---|---|
| En-tête | numéro IDE (CHE-123.456.789), forme juridique, date de la première inscription, et statut: active, en liquidation ou radiée |
| Raison sociale | le nom inscrit, dans chaque langue enregistrée; les anciens noms figurent dans l'extrait avec les inscriptions radiées |
| Siège et adresse | la commune du siège et l'adresse légale; la mention «c/o» signifie que l'entreprise n'a pas de bureaux propres et utilise l'adresse d'un tiers |
| Capital | capital-actions et montant libéré, nombre, type et valeur nominale des actions; pour une Sàrl, le capital social |
| But | ce que les statuts autorisent l'entreprise à faire, souvent bien plus large que son activité réelle |
| Observations | organe de publication, mode de communication aux actionnaires, restrictions au transfert des actions, renonciation au contrôle restreint (opting-out) |
| Apports en nature | biens apportés à la place d'argent à la fondation ou lors d'une augmentation de capital |
| Personnes inscrites | administrateurs, gérants, fondés de procuration, organe de révision et, pour une Sàrl, les associés avec leurs parts sociales |
| Journal | chaque inscription au journal avec sa date, et le numéro et la date de la FOSC qui l'a publiée |
Lire les lignes: inscriptions, radiations et journal
Un extrait se complète, il n'est jamais réécrit. Chaque ligne porte deux numéros de référence: celui de l'inscription au journal qui l'a portée au registre et, le cas échéant, celui de l'inscription qui l'a radiée. Dans l'extrait avec les inscriptions radiées, les lignes radiées restent visibles, barrées ou dans une autre couleur selon le canton.
Pour dater un changement, reportez son numéro de référence dans le journal en bas de l'extrait. Le journal donne la date à laquelle l'office cantonal a inscrit le changement, puis le numéro et la date de la FOSC qui l'a publié. C'est la date FOSC qu'il faut citer, puisque c'est elle qui rend le changement public; la publication elle-même se trouve sur fosc.ch. Notre guide pour lire la FOSC explique la formulation de ces publications.
Qui siège au conseil d'administration: les personnes inscrites
Chaque personne inscrite occupe une ligne avec les mêmes champs: nom et prénoms, lieu d'origine (pour les citoyens suisses) ou nationalité (pour les étrangers), domicile, fonction et mode de signature. Le lieu d'origine est la commune dont une personne suisse a le droit de cité: il ne dit rien de l'endroit où elle vit, c'est le domicile qui l'indique. La date de naissance et le numéro AVS sont connus du registre mais ne sont pas publiés.
La colonne des fonctions utilise un vocabulaire court et fixe:
| Fonction dans l'extrait | Signification |
|---|---|
| Président du conseil d'administration | préside le conseil d'une SA |
| Membre du conseil d'administration | administrateur sans fonction particulière |
| Administrateur délégué | administrateur à qui la gestion a été déléguée |
| Secrétaire (hors conseil) | tient les procès-verbaux, sans être membre du conseil |
| Gérant, gérante | dirige une Sàrl |
| Directeur, directrice | dirige les affaires courantes d'une SA |
| Associé, associée | détient des parts sociales d'une Sàrl; l'extrait en donne le nombre et la valeur |
| Fondé de procuration | signe pour l'entreprise en vertu d'une procuration inscrite |
| Organe de révision | une société de révision, inscrite avec les personnes |
Le mode de signature indique si la personne peut engager l'entreprise seule («signature individuelle»), uniquement avec une seconde personne autorisée («signature collective à deux»), ou pas du tout («sans droit de signature»). Un contrat signé par une seule personne à signature collective n'engage pas la société. Le guide sur le fondé de procuration et le droit de signature détaille chaque mention.
Les conseils d'administration suisses sont petits. Parmi les 102'847 SA actives dont Prospex peut reconstituer le conseil à partir des publications FOSC (septembre 2026), 48% ont un seul administrateur, 31% en ont deux, et moins de 9% en comptent quatre ou plus. 54% de ces administrateurs ont la signature individuelle et 42% la signature collective à deux. Dans les Sàrl, 68% ont un seul gérant. La loi exige qu'une SA puisse être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse (art. 718, al. 4 CO): c'est pourquoi le conseil d'une société en mains étrangères compte souvent un avocat ou une fiduciaire du lieu.
Trouver les administrateurs d'une entreprise dont vous connaissez le nom
- Cherchez la raison sociale sur Zefix. Si plusieurs entreprises apparaissent, comparez le siège et le numéro IDE avec ce que vous savez.
- Ouvrez l'extrait cantonal et lisez les personnes inscrites. Seules les lignes non radiées sont actuelles.
- Regardez la date de la dernière inscription au journal: elle indique de quand date la composition du conseil que vous lisez.
Le chemin inverse, d'une personne vers ses sociétés, demande plus de travail. Zefix ne cherche que les raisons sociales et les numéros IDE; une recherche plein texte du nom dans les archives de la FOSC retrouve chaque publication qui la mentionne. Chaque fiche entreprise de Prospex affiche les administrateurs et signataires actuels, reconstitués à partir de ces publications FOSC, avec un lien vers la publication derrière chaque ligne.
Ce que l'extrait ne montre pas
- Les actionnaires d'une SA. Ils figurent dans le registre des actions de la société, qui n'est pas public. Les ayants droit économiques relèvent du registre de transparence, non public lui non plus. Pour une Sàrl, en revanche, les associés et leurs parts sont publics.
- Les comptes annuels. Seules les sociétés qui ont des emprunts obligataires en cours ou des titres cotés doivent les publier (art. 958e CO); voir notre guide sur les bilans des entreprises suisses.
- Les poursuites. Elles figurent au registre des poursuites; Vérifier une entreprise suisse explique comment commander un extrait.
- L'assujettissement à la TVA. Le registre IDE l'indique.
Un extrait est une photographie à une date donnée. Pour savoir quand quelque chose y change, saisissez le numéro IDE de l'entreprise ci-dessous: Prospex vous envoie gratuitement chaque nouvelle publication FOSC qui la concerne.
Questions fréquentes
- Comment obtenir un extrait du registre du commerce en Suisse?
- Cherchez l'entreprise sur zefix.admin.ch et suivez le lien vers le registre du commerce du canton de son siège: l'extrait en ligne y est gratuit. L'extrait certifié conforme, qui a valeur légale, se commande auprès du même office et coûte CHF 50 dans le canton de Vaud.
- Comment savoir qui siège au conseil d'administration d'une entreprise suisse?
- La rubrique des personnes inscrites de l'extrait du registre du commerce liste chaque administrateur avec sa fonction, son domicile et son mode de signature. Seules les lignes non radiées sont actuelles.
- Que signifie le lieu d'origine dans un extrait du registre du commerce?
- C'est la commune dont une personne de nationalité suisse a le droit de cité. Il ne dit pas où elle vit: le domicile figure dans un champ séparé. Pour une personne étrangère, l'extrait indique la nationalité.
- Les actionnaires d'une SA figurent-ils au registre du commerce?
- Non. Une SA tient ses actionnaires dans son propre registre des actions, qui n'est pas public. Les associés d'une Sàrl, eux, figurent dans l'extrait avec le nombre et la valeur nominale de leurs parts.