Registre de transparence suisse: qui déclare, quand et comment
Depuis le 1er octobre 2026, les sociétés anonymes, les Sàrl et les coopératives suisses doivent déclarer les personnes physiques qui les détiennent ou les contrôlent en dernier lieu. Le registre de transparence de la Confédération (TranspaReg) est en service depuis ce jour-là, et la déclaration passe par EasyGov, le guichet en ligne pour les entreprises. Les bases légales sont la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM, RS 955.3) et son ordonnance d'application (OTPM).
Selon le décompte de Prospex, environ 501'000 sociétés actives sont concernées. Le délai de chacune dépend de sa forme juridique, de sa révision et d'une éventuelle modification de son inscription au registre du commerce dans les prochains mois.
Quelles entreprises doivent déclarer
L'article 2 LTPM énumère les formes juridiques suisses soumises à la loi: sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, Sàrl, coopératives, SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs. S'y ajoutent les personnes morales étrangères qui ont une succursale inscrite en Suisse, leur administration effective en Suisse ou un immeuble en Suisse.
| Forme juridique | Inscriptions actives | Registre de transparence |
|---|---|---|
| Sàrl | 261'757 | soumise |
| Société anonyme | 232'230 | soumise |
| Coopérative | 7'435 | soumise |
| Succursale d'une société étrangère | 2'988 | soumise (la société étrangère) |
| Entreprise individuelle | 175'459 | exemptée |
| Fondation | 17'303 | exemptée |
| Association | 12'392 | exemptée |
| Société en nom collectif ou en commandite | 11'652 | exemptée |
Source: inscriptions actives au registre du commerce, décompte Prospex, septembre 2026.
L'article 3 exempte aussi les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75%, les institutions de prévoyance et les sociétés détenues à 75% au moins par des collectivités publiques. Ces exceptions ne se lisent pas dans le registre du commerce, si bien que le nombre réel de sociétés soumises est un peu inférieur à 501'000.
Qui est un ayant droit économique
Est ayant droit économique toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25% du capital ou des voix, ou qui contrôle la société d'une autre manière (art. 4 LTPM). Si une Sàrl appartient à 60% à une holding, c'est la personne derrière la holding qui compte.
Si personne n'atteint ce seuil, la société déclare à titre subsidiaire le membre le plus élevé de l'organe de direction, en général la présidente ou le président du conseil d'administration d'une SA. La déclaration contient le nom et les prénoms, la date de naissance, les nationalités, la commune, le numéro postal et l'État de domicile, ainsi que la nature du contrôle. La participation est indiquée par tranches: 25 à 50%, plus de 50 à 75% et plus de 75%.
Les délais
Une nouvelle société déclare dans le mois qui suit son inscription au registre du commerce. Pour les sociétés existantes, des délais transitoires échelonnés courent depuis le 1er octobre 2026 (art. 51 LTPM):
| Société | Délai |
|---|---|
| SA soumise au contrôle ordinaire | 3 mois, jusqu'à fin décembre 2026 |
| Autres sociétés soumises au contrôle ordinaire | 4 mois, jusqu'à fin janvier 2027 |
| SA non soumise au contrôle ordinaire | 5 mois, jusqu'à fin février 2027 |
| Toutes les autres, par exemple une Sàrl en contrôle restreint ou en opting-out | 6 mois, jusqu'à fin mars 2027 |
| Sociétés dont tous les ayants droit économiques figurent au registre du commerce | 2 ans, jusqu'à fin septembre 2028 |
| Personnes morales étrangères | 6 mois, jusqu'à fin mars 2027 |
La loi exprime ces délais en mois à compter du 1er octobre 2026, sans date précise. Une société qui déclare avant la fin du mois indiqué est dans les temps.
Une règle prime tous ces délais: si une société modifie son inscription au registre du commerce après le 1er octobre 2026, elle doit déclarer dans le mois qui suit cette première modification. Un nouvel administrateur, une nouvelle adresse ou un changement de but fait donc courir un délai propre, plus court. L'office du registre du commerce rappelle l'obligation à la société lors de cette première modification (art. 52 LTPM).
Une fois la déclaration faite, tout changement concernant les ayants droit économiques se déclare aussi dans le mois, à compter du jour où la société en a connaissance (art. 10 LTPM). Une variation de participation ne doit être déclarée que si elle fait passer la participation dans une autre tranche (art. 39 OTPM).
Comment déclarer au registre de transparence
La déclaration se fait en ligne sur EasyGov. L'Office fédéral de la justice publie des aide-mémoire et des webinaires sur transpareg.admin.ch. La première déclaration se fait en trois étapes:
- Ouvrir un compte: la personne qui déclare s'inscrit sur EasyGov avec un login AGOV personnel, l'identifiant des services en ligne des autorités.
- Rattacher la société: le compte est lié à l'IDE de la société. EasyGov envoie alors par la poste, à l'adresse de la société, une lettre de procuration que les personnes ayant le droit de signature signent et renvoient. Si la société est déjà inscrite sur EasyGov, l'administrateur ou l'administratrice du compte EasyGov de la société peut inviter directement la personne.
- Déclarer: une fois l'accès validé, ce qui prend quelques jours, la personne saisit les ayants droit économiques et envoie la déclaration.
Comme la lettre de procuration arrive par la poste, mieux vaut ouvrir le compte plusieurs semaines avant l'échéance. La déclaration, la modification et la radiation sont gratuites (art. 41 LTPM). Un extrait coûte CHF 40, et les rappels ou décisions du service de contrôle sont facturés.
Pour chaque ayant droit économique, il faut son nom, sa date de naissance, ses nationalités, son domicile et la nature du contrôle. La société vérifie aussi si la personne a un numéro AVS. À défaut, elle se procure une copie de son passeport ou de sa carte d'identité.
La procédure est simplifiée pour une Sàrl dont tous les associés sont des personnes physiques, et pour une SA dont l'unique actionnaire est aussi l'unique membre du conseil d'administration. Ces sociétés confirment sur EasyGov les personnes déjà inscrites au registre du commerce.
L'Office fédéral de la justice met en garde, sur transpareg.admin.ch, contre des sites privés qui proposent une déclaration payante.
Combien de sociétés le délai d'un mois touchera
Chaque modification d'une inscription est publiée dans la FOSC. Prospex a compté, pour les douze mois de septembre 2025 à août 2026, combien de SA, de Sàrl et de coopératives aujourd'hui actives ont modifié leur inscription:
| Forme juridique | Sociétés avec au moins une modification en 12 mois | Part |
|---|---|---|
| Société anonyme | 53'539 | 23,1% |
| Sàrl | 35'798 | 13,7% |
| Coopérative | 2'122 | 28,5% |
| Total | 91'459 | 18,2% |
Chaque mois, entre 8'000 et 11'000 de ces sociétés modifient leur inscription. Au rythme de l'année écoulée, le délai d'un mois atteindra donc plusieurs dizaines de milliers d'entreprises avant la fin des délais transitoires au printemps 2027. S'y ajoutent chaque mois 2'300 à 3'300 SA, Sàrl et coopératives nouvellement inscrites, qui déclarent de toute façon dans le mois. Les quelque 410'000 autres sociétés existantes relèvent des délais fixes.
Le décompte couvre les changements d'organes, d'adresse, de siège, de but, de raison sociale et de capital, ainsi que les fusions et les liquidations. Des inscriptions plus rares, comme une simple modification des statuts, n'y figurent pas: les chiffres sont donc un minimum.
Le délai de deux ans: quand le registre du commerce suffit
Le délai long, jusqu'à fin septembre 2028, s'applique aux sociétés dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associés ou comme organe. La loi leur permet de déclarer auprès de l'office cantonal du registre du commerce, en même temps qu'une inscription prévue de toute façon (art. 11 LTPM). Selon l'Office fédéral de la justice, les cantons n'offriront cette voie que dans le courant de l'année 2027. D'ici là, ces sociétés déclarent elles aussi sur EasyGov.
L'extrait du registre du commerce indique si une société remplit cette condition:
- Sàrl: tous les associés figurent au registre avec leurs parts sociales. Si les parts appartiennent uniquement à des personnes physiques, les ayants droit économiques sont en règle générale déjà inscrits.
- Société anonyme: le registre du commerce ne mentionne pas les actionnaires. Le délai de deux ans ne s'applique que si chaque personne détenant 25% ou plus est aussi inscrite comme organe, par exemple au conseil d'administration.
- Structures de holding: si un associé est lui-même une société, la personne qui se trouve derrière n'apparaît pas dans l'inscription. Le délai court s'applique alors.
Qui peut consulter le registre de transparence
Le registre de transparence n'est pas public. Il est tenu par l'Office fédéral de la justice, et un service de contrôle du Département fédéral des finances vérifie les inscriptions. Y ont accès les autorités de poursuite pénale, les autorités fiscales et de surveillance, les registres fonciers, ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, pour leurs obligations de diligence (art. 26 et 27 LTPM). Une société peut commander un extrait de sa propre inscription pour CHF 40.
Pour vérifier une entreprise, le registre du commerce reste donc la source: il montre les associés d'une Sàrl, le conseil d'administration, la direction et les personnes autorisées à signer. Le guide Vérifier une entreprise suisse décrit la recherche pas à pas, et Fondé de procuration et droit de signature explique comment lire le mode de signature dans l'extrait.
Sanctions
Quiconque viole intentionnellement l'obligation de déclarer, ou donne de fausses indications au service de contrôle, est puni d'une amende de CHF 500'000 au plus (art. 43 LTPM). Ne pas se conformer à une décision du service de contrôle expose à une amende de CHF 100'000 au plus. La responsabilité de la déclaration incombe au membre le plus élevé de l'organe de direction. Il peut confier la tâche à une fiduciaire ou à un avocat, mais en reste responsable (art. 12 LTPM).
Obligation d'annonce des actionnaires et des associés
Les actionnaires et associés qui détiennent une participation de contrôle doivent de leur côté annoncer à la société, dans le mois, qui se trouve derrière eux (art. 13 LTPM). Ceux qui l'ont déjà fait sous l'ancien droit (art. 697j ou 790a CO) n'ont pas à le refaire, pour autant que la personne annoncée soit aussi l'ayant droit économique selon le nouveau droit.
Questions fréquentes
- Depuis quand faut-il déclarer au registre de transparence?
- La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) est en vigueur depuis le 1er octobre 2026, et le registre accepte les déclarations sur EasyGov depuis ce jour. Les sociétés existantes déclarent en règle générale entre fin décembre 2026 et fin mars 2027 selon leur forme et leur révision, ou dans le mois qui suit leur première modification au registre du commerce. Si tous leurs ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce, le délai court jusqu'à fin septembre 2028.
- Comment déclarer au registre de transparence?
- Sur EasyGov, avec un login AGOV personnel. Après l'inscription, on rattache le compte à l'IDE de la société, on renvoie la lettre de procuration reçue par la poste, signée par les personnes ayant le droit de signature, puis on saisit les ayants droit économiques. La déclaration est gratuite.
- Le registre de transparence est-il public?
- Non. Y ont accès certaines autorités, les registres fonciers ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Une société peut commander un extrait de sa propre inscription pour CHF 40.
- Les associations et les fondations doivent-elles déclarer?
- Non. La LTPM s'applique aux SA, Sàrl, coopératives, sociétés en commandite par actions et sociétés de placements collectifs, ainsi qu'à certaines personnes morales étrangères. Associations, fondations, entreprises individuelles et sociétés de personnes sont exemptées.