Conseil d'administration (CA)

Rôle et fonctionnement

Toute société anonyme (SA) suisse a un conseil d'administration d'un ou de plusieurs membres (art. 707 CO), élus par l'assemblée générale (art. 698 CO). Il n'y a pas de limite supérieure, et le droit suisse ne réserve pas de sièges au personnel. Une société ne peut pas siéger elle-même; son représentant peut être élu à sa place (art. 707 al. 3 CO). La SA suisse fonctionne avec un seul organe: l'AG allemande doit séparer direction (Vorstand) et surveillance (Aufsichtsrat), et la SA française peut choisir entre conseil d'administration et directoire avec conseil de surveillance. En Suisse, le conseil d'administration assume les deux rôles.

Dans une société non cotée, le CA élit son président (art. 712 CO), sauf si les statuts confient ce choix à l'assemblée générale, et ses membres sont élus pour trois ans, sauf disposition contraire des statuts, six ans au plus (art. 710 CO). Dans une société cotée, l'assemblée générale élit le président et chaque membre individuellement, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante.

Attributions intransmissibles

L'art. 716a CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables du CA: la haute direction et les instructions nécessaires; l'organisation de la société; la comptabilité, le contrôle financier et le plan financier; la nomination et la révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation, ainsi que leur haute surveillance; le rapport de gestion, la préparation de l'assemblée générale et l'exécution de ses décisions; la demande de sursis concordataire et l'avis au tribunal en cas de surendettement. Les sociétés cotées y ajoutent le rapport de rémunération. Le CA peut confier la gestion courante à une direction par un règlement d'organisation (art. 716b CO); ces attributions lui restent.

Représentation et domicile

Le CA représente la société envers les tiers (art. 718 CO). Il peut déléguer ce pouvoir à des membres (délégués) ou à des tiers (directeurs) et nommer des fondés de procuration (art. 721 CO). Le registre indique le pouvoir de chacun, par exemple signature individuelle ou signature collective à deux. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui doit être membre du CA ou directeur (art. 718 al. 4 CO). Un fondé de procuration ne remplit pas cette condition.

Au registre du commerce et dans la FOSC

Chaque membre du CA est inscrit avec son nom, son prénom, son lieu d'origine (sa nationalité s'il est étranger), son domicile, sa fonction et son mode de signature (art. 119 ORC). Chaque entrée, sortie ou modification du pouvoir de signature est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et déploie ses effets dès la publication (art. 936a CO). Un avis typique se lit ainsi: «Inscription ou modification de personne(s): Exemple, Anne, de Lausanne, à Genève, présidente du conseil d'administration, avec signature individuelle.»

Ce que vous devez vérifier

• Pouvoir de signature: un membre inscrit «sans droit de signature» ne peut pas signer pour la société. Les pages sur la signature collective et la signature individuelle expliquent qui peut signer avec qui.
• Taille du CA: un CA d'une seule personne concentre tout le pouvoir de direction. Pour une SA de taille moyenne, cela mérite une question lors d'une vérification.
• Rotation: des mutations fréquentes dans la FOSC peuvent signaler de l'instabilité.
• Présidence: le président préside le conseil et a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts (art. 713 CO). L'inscription indique en principe qui occupe la fonction.

Pour savoir qui siège dans les conseils suisses, consultez le guide sur la concentration des mandats et la répartition par genre des organes.