Association
L'association (art. 60–79 CC) est une personne morale fondée sur l'adhésion de membres. Elle acquiert la personnalité juridique par l'adoption de statuts écrits, sans capital ni inscription. L'inscription au registre du commerce est obligatoire uniquement si elle exploite une entreprise commerciale ou est soumise à révision (art. 61 CC).
Comment fonctionne l'association en droit suisse
Une association naît lorsque ses fondateurs adoptent des statuts écrits (art. 60 CC). Elle n'a besoin ni de capital ni d'inscription au registre du commerce pour acquérir la personnalité juridique. L'assemblée générale est l'organe suprême; le comité gère les affaires courantes.
Quand l'inscription au registre du commerce est obligatoire
L'art. 61 al. 2 CC impose l'inscription lorsque l'association exploite une entreprise en la forme commerciale ou qu'elle est soumise à l'obligation de révision. Toutes les autres associations peuvent s'inscrire volontairement. En pratique, la plupart des clubs sportifs, sociétés culturelles et petites organisations ne s'inscrivent pas. Les associations visibles au registre du commerce sont donc une minorité.
Ce que l'inscription montre
L'inscription indique le nom, le siège, le but, les personnes autorisées à signer et le mode de signature (individuelle ou collective). Les modifications ultérieures (nouveau membre du comité, transfert de siège, révision des statuts) sont inscrites comme mutations. Si l'association entre en liquidation, la mention «en liquidation» est ajoutée à son nom.
Publications dans la FOSC
Chaque inscription, mutation et radiation d'une association inscrite est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Un avis d'inscription typique mentionne le nom, le siège, l'IDE, le but et les personnes autorisées à signer. Notre guide sur la lecture des avis FOSC explique le format en détail.
Responsabilité et finances
L'association répond de ses dettes sur ses propres biens. Les membres ne sont pas personnellement responsables, sauf disposition contraire des statuts (art. 75a CC). Il n'existe aucune exigence de capital minimum. L'association se finance par les cotisations, les dons, le sponsoring ou les recettes commerciales. L'absence de capital publié signifie qu'un extrait du registre renseigne sur les personnes autorisées à signer, mais pas sur la solidité financière de l'association.
Ce qu'il faut vérifier
Vérifiez qui est autorisé à signer et si la signature est individuelle ou collective. Le but statutaire peut limiter les activités de l'association. Si vous souhaitez vérifier une entité suisse et ne trouvez aucune inscription pour une association, cela ne signifie pas qu'elle n'existe pas. Contrairement à une fondation ou à une coopérative, une association peut exister sans aucune inscription.
Exemple Sport Association, à Lausanne, CHE-123.456.789, association (inscription). But: encouragement du sport populaire dans la région lausannoise. Personnes inscrites: Exemple, Anne, de Lausanne, à Lausanne, présidente, avec signature individuelle.
Base légale et sources
- Art. 60–79 CC (droit des associations)
- Art. 61 CC (inscription au registre du commerce)
- Portail PME de la Confédération
- Zefix: index central des raisons de commerce
- FOSC: Feuille officielle suisse du commerce
Termes liés
Questions fréquentes
- Une association suisse doit-elle être inscrite au registre du commerce?
- Seulement si elle exploite une entreprise en la forme commerciale ou si elle est soumise à l'obligation de révision (art. 61 al. 2 CC). Toutes les autres associations peuvent s'inscrire volontairement. La plupart des associations suisses n'ont pas d'inscription.
- Les membres sont-ils responsables des dettes de l'association?
- En principe non. L'association répond de ses dettes sur ses propres biens. La responsabilité personnelle des membres n'existe que si les statuts la prévoient expressément (art. 75a CC).
- Comment crée-t-on une association en Suisse?
- Les fondateurs adoptent des statuts écrits indiquant le but, les ressources et l'organisation (art. 60 CC). L'association acquiert la personnalité juridique à ce moment, sans inscription ni acte authentique.