Société coopérative
La société coopérative est une personne morale régie par les art. 828–926 CO, fondée par sept membres au moins pour défendre leurs intérêts économiques communs. Chaque membre dispose d'une voix, et la loi ne prescrit pas de capital minimum.
Le fonctionnement de la société coopérative en droit suisse
La société coopérative est régie par les art. 828–926 du Code des obligations (CO). Sept personnes au moins, physiques ou morales, adoptent les statuts par écrit lors d'une assemblée constitutive. La société acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce (art. 838 CO).
Le droit suisse ne prescrit pas de capital minimum. Les statuts peuvent obliger les membres à souscrire des parts sociales, mais celles-ci ne sont pas des actions au sens de la société anonyme. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts détenues (art. 885 CO). Ce principe «un membre, une voix» distingue la coopérative des formes fondées sur le capital.
L'administration est l'organe supérieur de direction de la coopérative et se compose d'au moins trois personnes, dont la majorité doit être membre de la coopérative (art. 894 CO). Cet organe ressemble au conseil d'administration d'une SA, mais il obéit à des règles propres au titre de la coopérative dans le CO. Lorsque la coopérative a un grand nombre de membres, les statuts peuvent prévoir une assemblée de délégués (art. 892 CO). Parmi les coopératives suisses les plus connues figurent Migros, Coop, Raiffeisen et La Mobilière.
La coopérative au registre du commerce et dans la FOSC
La raison sociale doit indiquer la forme juridique (art. 950 CO): elle contient «société coopérative», «Genossenschaft», «società cooperativa» ou une abréviation. L'inscription mentionne la date des statuts, le but, et chaque personne autorisée à signer, avec sa fonction et son mode de signature. Si les statuts créent des parts sociales, l'inscription indique leur nombre et leur valeur nominale. Toute modification paraît dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC): un nouveau membre de l'administration, un changement de but, un transfert de siège.
Les coopératives d'habitation comptent parmi les plus fréquentes au registre. Leur but mentionne typiquement la construction et la gestion de logements pour les membres.
Ce qu'il faut vérifier face à une coopérative
- Qualité de membre: elle est personnelle et comporte les obligations fixées par les statuts, y compris d'éventuels versements supplémentaires (art. 871 CO). Les membres ne figurent pas au registre du commerce.
- Signature: l'extrait nomme chaque signataire. Avec une signature collective à deux, un contrat signé par une seule personne n'engage pas la coopérative.
- Responsabilité: sauf clause statutaire contraire, les membres ne répondent pas personnellement des dettes de la coopérative (art. 868–869 CO).
- Parts sociales: elles ne sont pas librement cessibles comme les actions d'une SA. L'admission de nouveaux membres requiert une décision de la coopérative (art. 840 CO).
Pour lire une inscription ligne par ligne, consultez nos guides lire un extrait du registre du commerce et vérifier une entreprise suisse.
Coopérative d'habitation Exemple, à Lausanne, CHE-123.456.789, avenue Exemple 10, 1003 Lausanne, société coopérative (Nouvelle inscription). Date des statuts: 15.01.2026. But: construction, acquisition et gestion de logements en faveur des membres. Parts sociales de CHF 500.00. Organe de publication: FOSC. Personne(s) inscrite(s): Exemple, Anne, de Genève, à Lausanne, présidente de l'administration, avec signature collective à deux.
Base légale et sources
- Art. 828–926 CO
- Art. 838 CO (inscription)
- Portail PME de la Confédération
- Zefix, index central des raisons de commerce
Termes liés
Questions fréquentes
- Combien de membres faut-il pour fonder une coopérative en Suisse?
- Sept au minimum. Les membres peuvent être des personnes physiques, des personnes morales, ou un mélange des deux. Les statuts fixent les conditions d'admission et de sortie (art. 828 et art. 839–840 CO).
- Une coopérative suisse a-t-elle besoin d'un capital minimum?
- Non. Le droit suisse ne prescrit pas de capital minimum pour les sociétés coopératives. Les statuts peuvent prévoir des parts sociales et des versements supplémentaires, mais aucune de ces deux obligations n'est imposée par la loi.
- Quelle différence entre une coopérative et une association?
- La coopérative promeut les intérêts économiques de ses membres, tandis que l'association poursuit un but non commercial. La coopérative est toujours inscrite au registre du commerce; l'association uniquement si elle exploite une entreprise commerciale.