Fondation

Fonctionnement de la fondation en droit suisse

Une fondation est créée par acte authentique ou par testament (art. 81 CC). Le fondateur lui affecte des biens et définit son but dans l'acte de fondation. La fondation acquiert la personnalité juridique dès son inscription au registre du commerce (art. 52 al. 1 CC). Le but peut être d'utilité publique, culturel, éducatif, religieux ou servir la prévoyance du personnel. La fondation n'a ni membres ni actionnaires: son patrimoine appartient au but.

Le conseil de fondation

Le conseil de fondation (Stiftungsrat, consiglio di fondazione) est l'organe dirigeant. Il se distingue du conseil d'administration d'une société anonyme (Verwaltungsrat): le conseil de fondation répond à l'autorité de surveillance, et l'acte de fondation définit le mode de nomination de ses membres. L'extrait du registre du commerce indique chaque membre du conseil et son droit de signature.

Surveillance et révision

Une fondation classique est soumise à la surveillance d'une autorité fédérale ou cantonale (art. 84 CC). L'Autorité fédérale de surveillance des fondations surveille les fondations à portée nationale ou internationale; les autorités cantonales se chargent des autres. L'autorité de surveillance vérifie que les biens sont utilisés conformément au but. Les fondations surveillées doivent désigner un organe de révision, sauf dispense accordée par l'autorité de surveillance aux petites fondations (art. 83b CC). Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques sont dispensées de la surveillance et de l'obligation de révision (art. 87 CC).

Obligation d'inscription

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les fondations doivent être inscrites au registre du commerce, y compris les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques auparavant dispensées (art. 52 al. 2 CC). Une fondation non encore inscrite est tenue de le faire.

Apparition au registre et dans la FOSC

L'inscription indique le nom de la fondation, son siège, son but, la date de l'acte de fondation, les membres du conseil de fondation avec leur droit de signature et l'organe de révision. Lors d'une nouvelle inscription, l'avis dans la FOSC mentionne «fondation» comme forme juridique et reproduit le but. Un extrait du registre vous permet de vérifier le conseil actuel et le but statutaire.

Environ la moitié des fondations suisses utilisent une adresse c/o, en général auprès d'une étude d'avocats, d'une fiduciaire ou d'un membre du conseil. Si vous voyez une adresse c/o, le domiciliataire joue souvent un rôle administratif pour la fondation.

Points à vérifier lors de vos recherches

• Le but: il délimite ce que la fondation peut faire de ses biens.
• Le conseil de fondation: qui en fait partie et qui dispose du droit de signature.
• L'autorité de surveillance: fédérale ou cantonale. Vous pouvez la contacter pour savoir si la fondation est en règle.
• Les avis FOSC récents: changements au conseil, au but, à l'organe de révision ou appel aux créanciers avant la radiation.