Faillite

Comment fonctionne la faillite en droit suisse

La faillite est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le tribunal prononce la faillite soit à la suite d'une poursuite par voie de faillite, soit sur avis du conseil d'administration en cas de surendettement (art. 725b CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), soit lorsqu'un sursis concordataire prend fin sans concordat homologué.

Le prononcé de faillite dissout de plein droit la société anonyme (SA) (art. 736 al. 1 ch. 3 CO) et la Sàrl (art. 821 al. 1 ch. 3 CO). L'office des faillites prend en charge l'ensemble des actifs et passifs. Le conseil d'administration perd le pouvoir de représenter la société.

Devoir du conseil d'administration en cas de surendettement

L'art. 725b CO oblige le conseil d'administration, s'il y a des raisons de craindre un surendettement, à dresser des comptes intermédiaires aux valeurs d'exploitation et de liquidation. Si les deux montrent que les dettes excèdent les actifs, il doit aviser le tribunal, à moins que des créanciers ne postposent des créances à hauteur du découvert ou qu'il existe une perspective fondée d'éliminer le surendettement dans les 90 jours. Le tribunal décide alors d'ouvrir la faillite ou d'accorder un sursis concordataire (art. 293 ss LP). Le sursis concordataire permet à la société de se restructurer sous contrôle judiciaire et d'éviter la faillite.

Inscription au registre du commerce et publication dans la FOSC

L'office du registre inscrit l'ouverture de la faillite et ajoute «en liquidation» à la raison de commerce. La FOSC publie l'ouverture, l'appel aux créanciers, puis la clôture ou la suspension de la procédure. Une publication typique indique le tribunal ayant prononcé la faillite, sa date et l'office des faillites compétent.

Suspension faute d'actif

Lorsque la masse ne suffit pas à couvrir les frais de la procédure, le tribunal suspend la faillite (art. 230 LP). Si aucun créancier n'avance les frais dans les dix jours, la procédure est close. L'inscription subsiste deux ans après la publication de la suspension; sans opposition motivée dans ce délai, la société est radiée (art. 159a ORC). En pratique, une part importante des faillites se termine ainsi.

Faillite et poursuite

La poursuite (Betreibung) est la procédure d'exécution forcée qui précède la faillite. Elle se déroule auprès de l'office des poursuites et figure dans un registre distinct (l'extrait du registre des poursuites). Une société peut faire l'objet de nombreuses poursuites sans jamais être déclarée en faillite. Prospex suit les inscriptions au registre du commerce et les publications FOSC, mais ne détient pas les extraits de poursuites.

Ce qu'une faillite vous apprend

Une société «en liquidation» après un prononcé de faillite est administrée par l'office des faillites, et ses créanciers ont peu de chances d'être payés intégralement. Avant de conclure un contrat, vérifiez le statut de l'entreprise au registre. Si vous dépendez d'un client ou d'un fournisseur, mettez en place une surveillance pour être informé d'une dissolution avant la radiation. La page liquidateur explique qui signe pour une société en liquidation volontaire; en cas de faillite, c'est l'office des faillites qui agit. Nos guides détaillent la liquidation d'une société suisse et la lecture de la FOSC.

Révocation de la faillite

La faillite peut être révoquée si le débiteur paie l'intégralité des créances admises ou si tous les créanciers retirent leur production (art. 195 LP). Le tribunal révoque alors le prononcé, l'office supprime la mention «en liquidation» et la société reprend son activité.