Société en commandite (SCm)

Fonctionnement de la société en commandite

La société en commandite (SCm) est régie par les art. 594–619 du Code des obligations (CO). Elle réunit au moins un associé indéfiniment responsable (le complément aire), qui dirige l'entreprise et répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens personnels, et au moins un commanditaire, dont la responsabilité est limitée à la somme commanditaire inscrite au registre du commerce.

En droit suisse, l'associé indéfiniment responsable doit être une personne physique (art. 594 al. 2 CO). Ce point distingue la SCm suisse de la société en commandite française (SCS) ou de la GmbH & Co. KG allemande, où une personne morale peut occuper ce rôle.

Responsabilité des associés

L'associé indéfiniment responsable répond des dettes de la société solidairement et sur tous ses biens, comme dans une société en nom collectif (art. 604 CO). Le commanditaire ne répond que jusqu'à concurrence de la somme commanditaire inscrite (art. 608 CO). S'il a versé la totalité de ce montant, les créanciers n'ont plus de prise sur son patrimoine personnel.

Si le commanditaire agit comme gérant vis-à-vis des tiers sans révéler sa qualité, il risque de perdre la limitation de sa responsabilité (art. 605 CO). Il en va de même si son nom figure dans la raison sociale (art. 607 CO); dans les deux cas, il répond comme un associé indéfiniment responsable.

Inscription et raison sociale

La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu de son siège (art. 594 CO). L'inscription mentionne chaque associé indéfiniment responsable et chaque commanditaire avec sa somme commanditaire. Depuis le 1er juillet 2016, la raison sociale peut être choisie librement, à condition d'indiquer la forme juridique. Les noms se terminent typiquement par «société en commandite» ou «SCm».

Chaque inscription, modification et radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Le guide de l'extrait du registre du commerce explique comment obtenir et lire l'inscription complète.

Comment elle apparait dans le registre et dans la FOSC

L'inscription indique la raison sociale, le siège, le but, chaque associé indéfiniment responsable avec son pouvoir de signature et chaque commanditaire avec la somme commanditaire. Seul l'associé indéfiniment responsable peut signer pour la société. Un avis FOSC de nouvelle inscription identifie l'associé indéfiniment responsable sous «Personnes inscrites» avec son pouvoir de signature, et le commanditaire avec sa somme commanditaire en francs suisses.

Points à vérifier

• Associé indéfiniment responsable: la personne qui assume la responsabilité illimitée et dispose en règle générale de la signature individuelle ou collective. Vérifiez qui occupe ce rôle actuellement.
• Somme commanditaire: le montant inscrit au registre plafonne la responsabilité du commanditaire. Il ne renseigne pas sur les actifs ou le chiffre d'affaires de la société.
• Dissolution: le décès ou le départ du seul associé indéfiniment responsable dissout la société, sauf accord contraire des associés (art. 619 en lien avec art. 576 CO). Le départ d'un commanditaire ne la dissout pas.

Distinction avec la SCmPC

La société en commandite de placements collectifs (SCmPC) est une forme juridique distincte, régie par la loi sur les placements collectifs (LPCC) et surveillée par la FINMA. La SCm ordinaire des art. 594 CO est celle qui figure sur la plupart des profils du registre du commerce.