Société vaudoise pour le logement (SVL) SA

Registre du commerce

Forme juridique

Société anonyme

Siège

Avenue de la Gare 10, 1003 Lausanne

Capital social

CHF 2'000'000

Numéro IDE

CHE-101.349.285

But statutaire

la société a pour buts: acquérir des terrains qui doivent servir à la création d'infrastructures et à l'édification de logements d'utilité publique; préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l'étude de plans d'affectation ou de plans de quartier et la création de l'équipement et des raccordements nécessaires; porter et céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements d'utilité publique; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi; acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3; si l'intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés aux chiffre 3 ci-dessus; gérer les immeubles qui n'ont pas été cédés; appuyer les communes dans leurs projets de logements; accompagner les maître d'ouvrages d'utilité publique (MOUP) dans leurs projets de logements; favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action; assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat lui confiera (pour but complet cf. statuts). Afficher la suiteRéduire