842301 Administration judiciaire, tribunaux
Un genre à six chiffres de la NOGA 2025, dans la division 84, Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire.
Sa place dans la nomenclature
- Section
- P Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
- Division
- 84 Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
- Groupe
- 842 Services de prérogative publique
- Classe
- 8423 Justice
- Genre
- 842301 Administration judiciaire, tribunaux
Son libellé en quatre langues
- Deutsch
- Verwaltung der Rechtspflege, Gerichte
- Français
- Administration judiciaire, tribunaux
- Italiano
- Amministrazione della giustizia, tribunali
- English
- Administration of justice, courts
Ce qu'il comprend
- l'administration et le fonctionnement des juridictions administratives civiles et pénales, des tribunaux militaires et du système judiciaire
- le prononcé de jugements et l'interprétation de la loi
- les activités des procureurs
- l'arbitrage des actions civiles
- les activités exercées par les bureaux de l'état civil, les bureaux des poursuites et des faillites, les bureaux du registre du commerce, etc.
Ce qu'il exclut
- les conseils juridiques et la représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 691001
Les activités que l'OFS code ici
- activités des procureurs
- administration de la justice
- administration des tribunaux militaires
- arbitrage des actions civiles
- domaine du droit
- judicaire
- offices des faillites
- offices des poursuites
- parquet
- prononcé des jugements
- registres du commerce
- registres fonciers
- tribunaux civils
- tribunaux correctionnels
- tribunaux des mineurs
Les codes NOGA 2008 qu'il prolonge
Depuis le passage à la NOGA 2025, les entreprises codées sous ces genres NOGA 2008 relèvent de 842301, selon la part mesurée par l'OFS dans son registre des entreprises et des établissements (REE).
| NOGA 2008 | Part passée à 842301 |
|---|---|
| 842301 | 100% |
Les autres codes du même groupe
Ce qu'est un code NOGA, et comment trouver celui d'une entreprise
Les chiffres ne portent que sur les entreprises que Prospex a déjà codées à partir de leur but social et de leur site web, soit 145'068 des 782'904 entreprises actives du registre du commerce: ce sont des minimums. Genève est codée à 93%, car son registre cantonal publie un code par entreprise; les autres cantons à 11% à ce jour. Ce sont les codes de Prospex, et non le code que l'OFS attribue dans son registre des entreprises et des établissements (REE). Codes, libellés et notes: Office fédéral de la statistique (OFS), NOGA 2025, via la plateforme d'interopérabilité I14Y et l'outil de codage KUBB.