Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, institution under public law in Lausanne (VD), associations. Registration active in the commercial register since 2012. Latest publication: July 23, 2024. UID CHE-236.167.785.
The Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale supervises occupational pension institutions based in Vaud, Valais, Neuchâtel and Jura, and classical foundations based in Vaud, Neuchâtel and Jura. It ensures that supervised legal entities comply with legal provisions and use their assets for their intended purpose.1
Commercial register
- Legal form
- Institution under public law
- Registered office
- Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne
- UID
- CHE-236.167.785
- Registered since
- 2012
- Registered purpose (original language)
- L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).
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Register publications
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 28.05.2024, p. 0/1006041854). Kurth Laurent n'est plus administrateur; sa signature est radiée. La signature de Correia Cunha Vanessa est radiée. Graf Crystel, de Grub (AR), à La Chaux-de-Fonds, est membre du conseil d'administration avec signature collective à deux.
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 12.07.2023, p. 0/1005793916). L'autre adresse case postale 5047, 1002 Lausanne, est radiée. Nouvelle autre adresse: case postale 30, 1001 Lausanne.
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 23.06.2021, p. 0/1005226364). La signature de Mermoud Rosa est radiée. Signature collective à deux est conférée à Correia Cunha Vanessa, de et à Morges.
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 10.07.2020, p. 0/1004934577). Luisier Brodard Christelle est nommée vice-présidente. Kurth Laurent n'est plus vice-président.
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 02.07.2019, p. 0/1004665498). Métraux Béatrice et Juillard Charles ne sont plus administrateurs; leur signature est radiée. Kurth Laurent est nommé vice-président et continue à signer collectivement à deux. Nouveaux administrateurs avec signature collective à deux: Barthoulot Nathalie, de Saignelégier, à Courtételle, et Luisier Brodard Christelle Céline, de Bagnes, à Payerne.
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Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, CHE-236.167.785 (FOSC du 29.08.2017, p. 0/3720837). Favre Frédéric est nommé président; Kurth Laurent, qui n'est plus président, reste administrateur; tous deux continuent à signer collectivement à deux.
1 This information was estimated by machine learning and may contain errors.